Discrimination capillaire : où en est la loi en France ?

Ce que dit le texte

La proposition de loi a été déposée par le député Olivier Serva (groupe LIOT) et cosignée par des députés de plusieurs groupes. Elle a été adoptée le 28 mars 2024 par 44 voix contre 2, selon LCP.

Son contenu tient en peu de mots. Le texte adopté ajoute la précision « notamment capillaire » après les mots « apparence physique » dans les articles qui listent les motifs de discrimination interdits :

• l’article 225-1 du Code pénal, qui définit la discrimination ;
• les articles L. 1132-1 et L. 1321-3 du Code du travail, qui interdisent les discriminations à l’embauche, dans la carrière et dans le règlement intérieur ;
• l’article L. 131-1 du Code général de la fonction publique ;
• l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 sur la lutte contre les discriminations.

Un second article étend ces dispositions aux collectivités d’outre-mer du Pacifique. Lors des débats, les députés ont préféré le mot « capillaire » à une liste de caractéristiques (coupe, couleur, longueur, texture), pour couvrir toutes les situations.

Ce que dit déjà le droit

L’apparence physique figure déjà parmi les motifs de discrimination interdits en France. La question n’est donc pas de créer une protection à partir de rien, mais de la nommer clairement.

Un arrêt l’illustre. Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a donné raison à un steward d’Air France. Employé depuis 1998, il portait depuis 2005 des tresses africaines nouées en chignon. Le manuel de la compagnie interdisait cette coiffure aux hommes, alors qu’il l’autorisait aux femmes ; il avait dû porter une perruque pour travailler. La Cour a jugé qu’il s’agissait d’une discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe : l’image de marque de l’entreprise ne suffisait pas à justifier une règle différente selon le sexe.

Cette décision a été rendue sur le terrain de l’égalité entre hommes et femmes. Elle ne dit pas qu’interdire une coiffure afro serait illégal en toutes circonstances. C’est précisément l’un des arguments des partisans du texte : rendre explicite ce que la jurisprudence ne couvre qu’au cas par cas.

Les arguments du débat

Pour le texte, ses défenseurs font valoir que les personnes aux cheveux crépus, frisés ou portant des coiffures comme les tresses ou les locks subissent des remarques et des refus, au travail comme à l’école, et que le mot « capillaire » dans la loi faciliterait la reconnaissance de ces situations.

Contre, le député Xavier Breton (Les Républicains), qui s’est opposé au texte selon LCP, a estimé que le droit existant suffisait. Le gouvernement s’en est remis à la « sagesse » de l’Assemblée, sans prendre position.

Pourquoi le texte piétine

Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée doit être examinée et votée dans les mêmes termes par le Sénat pour entrer en vigueur. Le texte a été transmis au Sénat le 28 mars 2024 et renvoyé à sa commission des lois. Selon la page du Sénat consultée le 1er octobre 2026, il n’a pas encore été examiné. Rien n’oblige le Sénat à l’inscrire à son ordre du jour dans un délai donné.

Ailleurs : l’exemple américain

Aux États-Unis, la Californie a adopté en 2019 le premier CROWN Act, qui interdit les discriminations fondées sur la texture du cheveu et les coiffures protectrices. Selon l’Economic Policy Institute, trente États avaient adopté une version de ce texte en août 2026. Au niveau fédéral, deux propositions ont été déposées en février 2025, à la Chambre des représentants et au Sénat ; aucune n’avait été soumise au vote à cette date.

Ce que vous pouvez faire aujourd’hui

Si vous pensez avoir subi une discrimination liée à vos cheveux, au travail ou ailleurs, le droit actuel vous protège déjà au titre de l’apparence physique. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement. Un avocat ou un syndicat peut vous aider à évaluer votre situation.

Nous suivrons ce texte et mettrons cet article à jour à chaque étape.